Conditions Générales de Ventes
FIT-MASS FORMATIONS
SARL au capital de 1 200€
45 Quai Dr Gailleton - 69002 Lyon
RCS Lyon : 912 845 534
Code APE : 8559A
TVA : FR22912845534
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les commandes de services auprès de Fit-Mass Formations. La société se réserve le droit de modifier les conditions sans préavis ; la version applicable est celle en vigueur à la date de commande, accessible sur www.fitmass.school.
Article 2 : Mission de la société
Fit-Mass Formations délivre des programmes sportifs à distance via vidéo et moyens électroniques dans les domaines du développement personnel et de la consolidation des connaissances en sport, nutrition et physiologie humaine.
Article 3 : Commandes
Fit-Mass School ne devient engagée qu'après réception de la commande et du paiement intégral. Les commandes spécifient la plateforme électronique, le produit et le prix unitaire.
Article 4 : Conditions d'utilisation des services
4.1 Création de compte client
Les clients doivent créer ou s'identifier avec un compte en fournissant les informations requises de manière exacte. L'activation du compte se fait via un lien email. Le client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités de son compte.
4.2 Passation et validation des commandes
Les clients sélectionnent les formations dans leur panier, vérifient les détails avant de confirmer. Un email de confirmation automatique est envoyé. Les commandes ne peuvent être modifiées après réception de la confirmation, sauf via les droits de rétractation de l'Article 8.
4.3 Droits d'utilisation et propriété intellectuelle
Le Client ne détient aucun droit d'utilisation, de copie, de reproduction ou d'exploitation sur les supports de la Formation, sauf pendant la période de formation. Fit-Mass conserve tous les droits d'auteur concernant la méthodologie et les méthodes originales.
4.4 Références
Sauf demande expresse contraire, les clients autorisent Fit-Mass à citer des éléments d'identification, photographies et détails de performance dans les communications de l'entreprise sans compensation.
4.5 Télécommunications et accès
Fit-Mass n'assume aucune responsabilité quant à la permanence de la connexion, la stabilité de la plateforme ou sa fonctionnalité. Les clients assument les coûts d'équipement et de télécommunications.
4.6 Désinscription
Les clients peuvent se désinscrire en envoyant un email à contact@fitmass.school. La désinscription prend effet dans un délai maximum de sept jours ; l'accès au compte cesse alors et le compte est supprimé.
Article 5 : Tarification et paiement
5.1 Tarification
Les prix des formations sont affichés sur le site en prix TTC. Les rabais et remises ne s'appliquent que dans les conditions indiquées au moment de la commande.
5.2 Paiement
Les commandes sont payables par carte bancaire, PayPal ou prélèvement automatique au moment de la commande. Les refus bancaires entraînent l'annulation de la commande.
Article 6 : Obligations et responsabilités du client
Les clients déclarent que les produits sélectionnés correspondent à leurs besoins et conviennent à leurs capacités et compétences. Fit-Mass n'assume aucune responsabilité quant à l'adéquation du produit.
Article 7 : Obligations et responsabilités de Fit-Mass
Fit-Mass School ne détient qu'une obligation de moyens concernant les objectifs pédagogiques. La société ne peut garantir les niveaux de formation, l'atteinte des objectifs ou les conséquences de la formation sur les parcours professionnels.
Article 8 : Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation, les clients disposent de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation en contactant Fit-Mass par écrit. Les clients renoncent expressément à leur droit de rétractation en commandant des produits dont l'exécution commence avant la fin du délai de rétractation.
Article 9 : Conditions d'annulation
Les annulations totales ou partielles initiées par le client après confirmation entraînent une facturation complète, sauf droit de rétractation ou annulations arrivant sept jours ou plus avant le début de la formation. Les annulations par Fit-Mass, ses partenaires ou en cas de force majeure donnent lieu à un remboursement.
Article 10 : Confidentialité
Les informations clients sont strictement confidentielles. Les deux parties s'engagent à traiter toutes les informations échangées comme confidentielles.
Article 11 : Données personnelles
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement 2016/679, Fit-Mass respecte la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données. Les clients disposent de droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement en contactant Fit-Mass.
Article 12 : Force majeure
Les événements hors du contrôle de Fit-Mass (grèves, attaques, inondations, incendies, perturbations de transport, difficultés d'approvisionnement énergétique, pandémies, épidémies) suspendent les obligations pour leur durée. Si la force majeure persiste 60 jours consécutifs ou plus, chaque partie peut résilier par lettre recommandée.
Article 13 : Résiliation
En cas de non-respect par le client, de défaut de paiement ou d'actions portant atteinte à la réputation ou à l'image de marque de Fit-Mass, la société peut résilier les commandes sans préavis après une mise en demeure infructueuse de 15 jours par lettre recommandée.
Article 14 : Intégralité des conditions
Les modifications législatives ou réglementaires ou les décisions de justice invalidant des clauses n'affectent pas la validité des stipulations restantes.
Article 15 : Litiges et médiation
Le droit français s'applique exclusivement. Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1+ du Code de la consommation, les clients ne recevant pas de réponse à leurs réclamations écrites peuvent soumettre des demandes gratuitement à un médiateur de la consommation. Les clients professionnels soumettent les litiges au Tribunal de Commerce de Lyon.
Article 16 : Propriété intellectuelle
Fit-Mass School détient la propriété des droits d'auteur sur les méthodologies de formation. Toute utilisation non autorisée sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon ou une concurrence déloyale.